DROIT DE LA FAMILLE ET DU COUPLE
Mariage
Un projet de vie
Bénéficiez
de conseils juridiques sur :
- Le patrimoine familial.
- Le régime matrimonial de la Société d’acquêts.
- Le contrat de mariage, ou d’union civile pour
choisir votre régime matrimonial.
- Des formalités légales rattachées au mariage.
Contrat de vie commune
Se protéger sans s'attacher !
- Au Québec, les conjoints
de fait n’ont aucune protection garantie par le Code civil du Québec.
- Seule une «convention de vie commune» signée entre les conjoints peut offrir une protection juste et équitable aux conjoints en cas de séparation.
Convention de rupture
Une personne avertie en vaut deux !
La convention d’indivision protège de façon équitable l’investissement financier de chacun des conjoints à l’achat d’une propriété.
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Boul. de l'Hôpital, bureau 012 - Gatineau (QC) J8T 7V1 - Tél.: 819 243-3424 - Courriel: lucie.martin@notarius.net